Devenir locataire

Procédure d'attribution d'un logement

Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution de Logial-OPH en même temps que 2 autres candidatures, comme stipulé dans la loi DALO (décret du 28 novembre 2007).

 

Pour être proposé, la taille du logement doit être en adéquation avec la composition de la famille. Vous devrez alors réunir les pièces justificatives et les communiquer à Logial-OPH. 

Les priorités

Rappel des critères de priorité fixés par la réglementation :

  • Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
  • Personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne
  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement
  • Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
  • Personnes menacées de mariage forcé »

 

Les logements réservés

Il existe des contingents réservés à :

  • la Préfecture du département ;
  • la Commune de rattachement ;
  • la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne ;
  • les collecteurs du 1% logement ;
  • le Conseil Général ;
  • le Conseil Régional ;

Chacun de ces partenaires a un droit de désignation sur les logements composant son contingent réservé.