Devenir locataire

Les aides mobilisables

L’Avance LOCA-PASS

Afin de financer votre dépôt de garantie (si vous ne disposez pas de fonds propres), il vous est possible de bénéficier d’une aide en effectuant une demande d’Avance LOCA-PASS.

 

Elle se présente sous forme d’un prêt sans intérêt, accordé par les organismes 1% logement. Après un différé de paiement de trois mois, le remboursement de l'avance du dépôt de garantie peut ainsi s'échelonner sur une période de trente-six mois maximum (modulable au choix du bénéficiaire) avec des mensualités de 15 € minimum.

 

Il est à noter qu’en cas de départ avant la dernière échéance, le remboursement de la totalité devra se faire par anticipation, dans un délai maximum de trois mois.

 

Cette démarche s’effectue auprès de votre bailleur au moment de la signature du contrat de bail (à condition que vous n’ayez pas une autre Avance LOCA-PASS en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d'un autre organisme 1 % Logement une demande d'Avance LOCA-PASS pour le même logement ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France).

 

Il vous suffit alors :

  • de remplir le formulaire Avance LOCA-PASS ;
  • d’établir et de remettre un chèque correspondant au dépôt de garantie qui ne sera pas encaissé par votre bailleur mais vous sera restitué dès l’accord puis le versement par l’organisme de l’aide financière. C’est à compter de cette date que débuteront vos remboursements mensuels.

 

Pour saisir en ligne vos demandes d'Avance LOCA-PASS, rendez-vous sur ce lien :
 

APL : aide de l'État destinée à alléger les dépenses de logement

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide de l'État destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide à la personne prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation du logement et le montant du loyer.

 

Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement et vient en déduction du loyer. Au moment de la signature du bail, votre Chargé(e) de gestion locative vous propose de remplir et de signer une demande d’Aide Personnalisée au Logement –APL -.

 

A défaut et tout au long de votre parcours locatif, il vous est possible de télécharger votre dossier sur le site https://www.caf.fr/wps/portal et de contacter votre Chargé(e) de gestion locative afin qu’il remplisse une attestation de loyer.

 

Désormais et ce depuis le 1er janvier 2009, c’est la déclaration de revenus que vous avez adressée au service des impôts qui permet à la Caf de calculer vos droits aux prestations. Cette dernière se réserve le droit de vous demander des compléments d'information sur vos revenus.

 

La Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)

La CDAPL est une commission habilitée à statuer sur le maintien ou non du versement de l'APL en cas d'impayés de loyers.

 

Si vous êtes en impayé de plus de trois mois de loyer (soit trois termes nets consécutifs ou deux termes bruts impayés), le conseiller social de Logial-OPH sera dans l’obligation de vous envoyer une lettre de relance, vous demandant la régularisation des paiements sous 8 jours.

 

Passé ce délai, si la situation est régularisée, il n’y aura pas de poursuites. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre vous informant que vous avez fait l’objet d’une saisine CDAPL.

 

Tous les mois, le Conseiller social reçoit la liste de tous les locataires pour lesquels il y a eu une saisine CDAPL et qui passeront en Commission CDAPL le mois suivant. Dans un délai de deux semaines, il doit pour chaque locataire commenter l’évolution du paiement, annexer les plans d’apurement qui ont pu être mis en place, signaler les décisions de justice et les procédures en résiliation de bail qui ont pu être décidées.

 

Par la suite, la Présidente et la secrétaire de la CDAPL, un membre de l’UDAF, le Conseiller social de Logial-OPH, un membre de la CAF vont en Commission décider du maintien ou de la suspension du versement de l’APL.