Devenir locataire

Demande de logement

Les conditions d’accès

L’accès au logement social est réglementé. Il est impératif de remplir certaines conditions :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.

Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales).

Faire une première demande

Pour procéder à une demande de logement social, commencez par télécharger le formulaire de demande de logement Cerfa et la notice explicative via le lien suivant : http://logial-oph.fr/sites/default/files/cerfa_14069-02-_dde_logt_social.pdf

 

Vous devrez  ensuite remplir le formulaire de manière très précise et complète et le retourner par courrier à Logial-OPH, signé et accompagné des pièces demandées. 

 

Attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte.

 

Vous recevrez une attestation (à conserver précieusement) précisant votre numéro unique d’enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte.

 

Le nombre très élevé de demandes de logement entraîne des délais d'attente parfois très importants.

Renouvelez votre demande de logement un mois avant la date d’échéance

Renouveler sa demande

Chaque année, vous devez renouveler votre demande de logement. Un mois avant la date d’échéance, Logial-OPH vous relance par courrier. Vous devez retourner le coupon-réponse accompagné de votre revenu imposable pour l’année n-2 et toutes les précisions relatives à éventuel changement de situation (changement d'adresse, de situation familiale ou professionnelle, etc.).

Le numéro d'enregistrement est nécessaire pour le renouvellement annuel de votre demande : il vous garantit notamment le maintien de votre ancienneté.

Après enregistrement, vous recevez une attestation de renouvellement.

 

Attention : si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée.

Nouveau !  Depuis le 1er avril 2015,  il est  possible de créer, renouveler, suivre et modifier directement sa demande de logement via le site internet suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/